Conditions générales de location

  1. GENERALITES
    Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SAS LAUANDI – AFT BLANCHISSERIE inscrite au registre du commerce sous le
    n°911 370 088 ci-après dénommée « le loueur » ou SAS LAUANDI – AFT BLANCHISSERIE et l’ensemble de ses locataires, personnes physiques ou personne morale, professionnelle ou non
    ci-après dénommé « le locataire ».
    Champ d’application : Les relations contractuelles entre la société SAS LAUANDI – AFT BLANCHISSERIE et le locataire seront régies par les documents suivants : les présentes conditions
    générales de location, le devis, le bon de livraison à retourner signer.
    Définition : La location est la mise à disposition de matériel en bon état d’utilisation.
  2. COMMANDE
    2.1 Formation du contrat
    La durée de validité des devis émis par la société SAS LAUANDI – AFT BLANCHISSERIE est de deux mois à compter de leur date d’émission. La commande est formée par l’acceptation par le
    locataire de l’offre émise par la société SAS LAUANDI – AFT BLANCHISSERIE dans son devis, et après remise du dépôt de garantie. Un acompte est demandé au locataire lors de la commande,
    sauf dérogation par conventions particulières.
    2.2 Annulation ou modification de la commande
    Toute modification de la commande devra être signalée par écrit au loueur dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours avant la fourniture de la prestation. Le loueur ne saurait
    voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait satisfaire à ces modifications, même émises dans le délai requis. Le locataire ne saurait se prévaloir de cette impossibilité pour annuler la
    commande. En cas d’annulation de la commande, le locataire devra prévenir le loueur au minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la mise à disposition du matériel. Dans le
    cas contraire, il sera redevable de l’intégralité du prix convenu lors de la commande.
  3. PRIX
    3.1 Généralités
    Le prix indiqué sur le bon de commande est hors taxes, la T.V.A. étant celle en vigueur au jour de la formation du contrat.
    3.2 Dépôt de garantie
    Toute commande donne lieu au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est fixé en proportion du montant de la commande totale. Il devra être versé 10 jours au plus tard
    avant l’enlèvement du matériel ou de sa livraison, selon les modalités choisies par le locataire. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels pertes, détériorations, casses,
    matériels manquants et le non-règlement des sommes dues. Si l’un de ces événements venait à se produire, le loueur émettra une facture correspondant au coût du matériel perdu,
    détérioré, cassé ou manquant. Le montant de cette facture sera à régler à réception de la facture.
    Si le montant de la facture émise est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire sera tenu de payer la différence. Si le montant de la facture émise est inférieur au montant
    du dépôt de garantie, le loueur ne restituera que le solde au locataire. Si le dépôt de garantie a été réglé par chèque, le loueur se réserve le droit de l’encaisser et de le restituer à l’expiration
    d’un délai minimum de vingt jours. Si le dépôt de garantie a été réglé par carte bancaire, le loueur se réserve le droit de prélever les sommes dues directement sur le dépôt de garantie.
    3.3 Modalités de règlement
    Pour les locataires non-professionnels, le montant de la commande est payable 10 jours avant la livraison ou la récupération de la marchandise.
    Pour les locataires professionnels, le règlement devra intervenir dans un délai maximum de trente jours à réception de la facture.
    3.4 Pénalités de retard
    Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’une pénalité de
    retard par application de trois fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au
    paiement. Les intérêts dus pourront être directement imputés sur le dépôt de garantie.
  4. MISE A DISPOSITION
    4.1 Garde juridique du matériel
    Le locataire conserve la garde juridique des matériels loués durant toute la durée de mise à disposition, qui commence dès l’enlèvement du matériel ou la livraison du matériel, et prend
    fin à sa restitution. Le locataire est ainsi responsable de tout dommage survenant au matériel placé sous sa garde, de son fait ou de celui d’un tiers, même non fautif. Le locataire ne pourra
    invoquer aucun transfert de garde du matériel loué.
    4.2 Enlèvement du matériel
    Le locataire peut convenir de venir enlever le matériel directement au dépôt du loueur. Le locataire reconnait prendre le matériel en l’état, le contrôler et vérifier les quantités. Le locataire
    s’engage, sous sa responsabilité, à vérifier immédiatement la conformité de la commande et l’état du matériel enlevé, dysfonctionnement ou défaut dans un délai maximum de 12 heures
    à compter de la mise à disposition du matériel et avant toute utilisation du matériel. Le locataire devra signaler la non-conformité et/ou tout vice empêchant l’utilisation normale du
    matériel au loueur par tout moyen. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
    SAS LAUANDI – AFT BLANCHISSERIE se réserve le droit de refuser le chargement de son matériel au sein d’un véhicule inapproprié.
    4.3 Livraison du matériel
    Le locataire peut choisir de se faire livrer directement le matériel au lieu de son choix, la livraison donnant lieu à facturation supplémentaire. Le locataire reconnait prendre le matériel en
    l’état, le contrôler et vérifier les quantités. Il s’engage également à donner toutes informations utiles sur les conditions d’accessibilité au site de livraison (étage, escaliers, ascenseur, montecharge, etc.), ainsi que les modalités de réception de la marchandise par le locataire. Si les informations fournies dans le formulaire de livraison ne permettent pas au loueur d’assurer la
    livraison dans les conditions indiquées par le locataire. Si la livraison se révèle impossible à la première présentation, le loueur facturera à nouveau la seconde livraison. La livraison
    comprend le transport du matériel et son déchargement au pied du camion. Une fois le matériel déchargé, le loueur est alors déchargé des risques, qui sont transférés au locataire, même
    en cas d’absence de ce dernier sur le lieu de livraison. Le locataire s’engage sous sa responsabilité à vérifier la conformité de la commande livrée dans un délai maximum de douze heures
    à compter de son déchargement au pied du camion et avant toute utilisation du matériel par le locataire. Le locataire devra signaler la non-conformité et/ou tout vice empêchant l’utilisation
    normale du matériel au loueur par tous moyens. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de non-conformité et/ou de réclamation sur l’état du matériel,
    le locataire devra le signaler au loueur aux fins de constat contradictoire. Le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour pallier le défaut de conformité de la commande soit en fournissant
    le matériel initialement commandé par le locataire soit, si cela s’avère impossible matériellement, en fournissant un matériel de qualité équivalente.
    4.4 Utilisation du matériel
    Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à l’usage auquel il est destiné. Le locataire n’étant pas propriétaire du matériel, il lui est interdit de le céder ou de le sous-louer à
    un tiers, de le transformer ou de le modifier.
    4.5 Conditions particulières
    L’utilisations de feux de bengales, de serviettes colorées en papier sont strictement interdites. La pose de « tri-pattes » plancha sur les nappes est également strictement interdite. Plus
    généralement, tout ce qui pourrait rendre inutilisable une nappe, une serviette, une housse, est prohibé. La présence de cire de bougie sur les nappes, serviettes ou housse entrainera
    automatiquement une facturation complémentaire.
    4.6 Restitution
    La restitution du matériel s’effectuera au dépôt du loueur ou à défaut au lieu convenu entre les parties. Le matériel devra être restitué en bon état, au maximum trois jours après la date
    de prestation. Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la restitution. En cas d’absence du locataire lors de l’état des lieux, le constat sera effectué de manière unilatérale par le
    loueur, sans contestation ultérieure possible par le locataire. En cas de perte ou de casse constatée (déchirures, brûlures, cire de bougies, tâches indélébiles, etc…), même après le nettoyage
    en blanchisserie, le matériel sera facturé conformément aux modalités prévues à l’article 3.2 des conditions générales. Si le locataire conserve le matériel au-delà du délai initialement
    prévu entre les parties, il demeure gardien du matériel jusqu’à sa restitution effective. En outre, tout retard pourra être facturé à hauteur de 25% par jour de retard du montant de la
    commande.
  5. RUPTURE / RESILIATION
    En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages et intérêts. Le loueur se réserve le droit en cas de
    non-respect des obligations découlant des présentes et/ou en cas de rupture des relations contractuelles, de reprendre immédiatement possession du matériel loué.
  6. FORCE MAJEURE
    Le loueur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard de mise à disposition ou de livraison des matériels en cas de force majeure tels que : injonction impérative des
    pouvoirs publics, Guerre, tremblements de terre, incendie, inondation, circulation…
    Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
  7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera
    tranché par le Tribunal de Commerce de Bayonne, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout
    différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.